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Personne morale agissant comme administrateur – Le Ministre des Finances postpose la décision administrative au 01/06/2016!

Le Ministre des Finances vient de décider de postposer au 01/06/2016 l'entrée en vigueur de la décision n° E.T. 125.180 du 20/11/2014 rendant la TVA obligatoirement applicable sur les rémunérations des personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société (voir ci-dessous). Cette prise de position contrevient donc à la date d’entrée en vigueur qui avait initialement été fixée au 01/01/2015 par l’administration centrale de la TVA.

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Personne morale agissant comme administrateur - Fin de la tolérance administrative - TVA applicable à partir du 01/01/2015

La personne morale agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société doit en principe soumettre à la TVA les rémunérations perçues dans le cadre de son mandat.
Par tolérance administrative, elle pouvait néanmoins opter pour la non-taxation de ces rémunérations (par analogie avec l’administrateur-personne physique). Ce choix était en principe irrévocable.

L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle décision (Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20/11/2014) mettant fin à cette tolérance administrative motivée comme suit : « A la suite d'un avis de la Commission européenne relatif à la situation des personnes morales précitées et de nature à remettre en cause ce système optionnel, l'administration a décidé de s'en tenir, à compter du 01/01/2015, à l'application des règles normales, ce qui entraînera donc l'identification à la TVA de toutes les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, et la soumission à la taxe de leurs prestations effectuées en tant que telles, sans possibilité de choix».

Il en résulte notamment les conséquences suivantes : 

  • Toutes les personnes morales agissant comme administrateur de sociétés sont tenues de soumettre à la TVA les rémunérations perçues dans le cadre de leur(s) mandat(s) et ce, à dater du 01/01/2015. Celles qui avaient précédemment choisi de ne pas soumettre leurs rémunérations à la taxe doivent impérativement l’acquitter (et donc éventuellement procéder à leur identification à la TVA) à partir du 01/01/2015. 
     
  • Les tantièmes sont, de même que les émoluments, soumis à la TVA.
     
  • La TVA ne sera exigible que si la prestation d’administrateur, gérant ou liquidateur d’une société est effectuée à partir du 01/01/2015, sauf et dans la mesure où la rémunération a été encaissée en 2014, auquel cas celle-ci (ou partie de celle-ci) pourra échapper à l'application de la taxe. 
     
  • La situation des personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, reste quant à elle inchangée, celles-ci étant toujours considérées comme des non-assujettis.

Lien pour la demande di'dentification à la TVA : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-finform/AppelPdfExt?id=958