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Non-paiement de la TVA – La présomption de responsabilité ne vaut que pour les dirigeants chargés de la gestion journalière (Mons – 1ère instance – 27/06/2013)

En cas de manquement, par une personne morale [société, association sans but lucratif, etc.] à son obligation de paiement de la TVA, des intérêts ou des frais accessoires, le dirigeant chargé de la gestion journalière peut être tenu personnellement et solidairement responsable des dettes TVA si le manquement est imputable à une faute qu’il a commise dans le cadre de la gestion journalière de l’entreprise.

Le dirigeant est présumé responsable en cas de non-paiement répété de la dette TVA par la société.

Le tribunal considère toutefois que cette présomption de responsabilité vaut seulement à l’encontre du dirigeant chargé de la gestion journalière de l’entreprise et n’est pas applicable à l’encontre des dirigeants qui n’ont pas cette charge.

Pour ces derniers, la présomption ne joue pas et c’est à l’Etat belge qu’il revient de prouver leur responsabilité.